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Régulation des règles du commerce international par l’organisation internationale compétente
Un bras de fer de quinze ans, voilà ce qu’ont livré l’Union européenne et les États-Unis autour des subventions à Airbus et Boeing, devant l’organe de règlement des différends. Malgré des décisions formelles, l’application concrète des sanctions commerciales continue de …
Délai légal pour intenter une action en justice en cas de discrimination
Un salarié licencié pour cause de discrimination peut découvrir, trois ans plus tard, que d’autres collègues ont subi le même sort. Cette situation n’a rien d’exceptionnel : en France, le droit de la non-discrimination s’appuie sur une mosaïque de délais, …
Obtention d’une carte professionnelle : les 3 conditions essentielles
Un diplôme ne suffit pas à décrocher la carte professionnelle d’agent immobilier. Parfois, une expérience solide peut compenser l’absence de formation initiale, mais il ne s’agit jamais d’un simple raccourci. Les règles sont strictes, les critères précis. D’un autre côté, …
Les trois types d’article 15 essentiels à connaître
L’application de l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ne se limite pas à la simple consultation des données personnelles. Trois types distincts de droits émergent, créant des obligations précises pour l’employeur et des possibilités d’action …